Tomber malade pendant ses vacances est la pire des situations. Jusqu'à très récemment, le Code du travail français était particulièrement strict : vos congés étaient considérés comme "pris" et donc perdus. Mais une directive européenne venue bousculer la législation française en 2024 a tout changé !
Règle n°1 : Acquisition de congés pendant un arrêt maladie
C'est la grande nouveauté de 2024. Désormais, un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle continue d'acquérir des congés payés pendant sa convalescence.
- La limite d'acquisition est fixée à 2 jours ouvrables par mois d'arrêt (soit 24 jours par an, ou 4 semaines).
- Si l'arrêt est d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'acquisition reste de 2,5 jours par mois (soit 5 semaines par an).
Règle n°2 : Tomber malade AVANT de partir en congé
Si votre médecin vous prescrit un arrêt de travail qui débute avant la date prévue de vos congés payés, vos congés sont sauvés ! Vous ne perdez pas vos jours. Vous basculez sous le régime de l'arrêt maladie (avec les indemnités journalières de la Sécurité Sociale). Vos jours de congés payés sont conservés et seront reportés à une date ultérieure, à votre retour.
Règle n°3 : Tomber malade PENDANT ses congés
Jusqu'en avril 2024, si vous tombiez malade en étant déjà en vacances, vos jours de congés étaient décomptés normalement. Ce n'est plus le cas aujourd'hui (sous réserve d'interprétation jurisprudentielle récente) : la Cour de justice de l'Union européenne exige que le droit au repos annuel soit effectif. Ainsi, en fournissant un arrêt de travail (certificat médical) à votre employeur, la période couverte par l'arrêt maladie suspend les congés payés. Ces jours non pris au titre des vacances pourront donc être reportés.
Important : Vous devez impérativement envoyer votre arrêt de travail à votre employeur et à la CPAM dans le délai légal de 48h, même si vous étiez censé être en congés.
Le délai de report
Si vous n'avez pas pu prendre vos congés à cause d'une maladie, vous disposez d'une période de report de 15 mois à compter du moment où l'employeur vous informe de vos droits à votre retour au travail.
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